Région Alsace

CCI de Région Alsace

03 90 20 67 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:30 - 17:00

La Médiation : une solution aux conflits entre Entreprises

Le 27 avril 2018 | Informations Juridiques
De l'intérêt pour une entreprise en litige d'opter pour la médiation
Mots-clés :
#appui juridique Bas-Rhin
#actualité juridique
CCI industrie

Dans le monde des affaires, toute Entreprise peut être confrontée un jour, à un litige se terminant par une procédure judiciaire. Or, pour une Entreprise, la gestion des litiges ne constitue pas son métier et revêt toujours un enjeu stratégique en termes de coût, de temps et d’image. L’expérience démontre en effet, qu’une procédure judiciaire est très souvent longue et coûteuse, que son issue est toujours aléatoire, et que le succès que l’on espère n’est jamais acquis, ni certain.

 

Il peut donc être de l’intérêt des parties se trouvant en situation de litige, d’abréger cette période d’incertitude et d’attente, en recourant à des solutions alternatives, par préférence à une procédure judicaire.
La médiation, ainsi que l’arbitrage, constituent deux méthodes alternatives de résolution des litiges. En effet, il est souvent préférable de privilégier le compromis à l’affrontement devant les tribunaux, avec tous les aléas qui peuvent en résulter.

 

La médiation est un règlement amiable des conflits. Elle désigne un processus dans lequel les parties en conflit demandent à une tierce personne, LE MEDIATEUR, de les aider dans leurs efforts pour parvenir à un règlement amiable d’un litige qui les oppose.

 

On voit donc immédiatement que le médiateur est un « facilitateur », même si ce dernier ne peut imposer une solution aux parties qui restent, en toutes circonstances, seuls maîtres de leurs décisions. Mais il arrive parfois que les parties en litige demandent au médiateur d’être aussi un « aviseur », c'est-à-dire, quelqu’un qui exprime un avis sur le litige et sur la meilleure façon d’arriver à sa résolution.

 

Le médiateur n’agit ni en juge, ni en avocat, ni en homme de loi ; il ne se substitue pas à la justice. Il est tenu à un rôle pédagogique d’accompagnement, respectueux de son engagement de neutralité, de confidentialité et d’impartialité. Il est astreint au secret professionnel, et doit avoir suivi une formation spécifique. Il doit présenter toutes garanties d’indépendance et ne pas se trouver en conflit d’intérêt avec l’une ou l’autre des parties.

 

La médiation s’inscrit en dehors de toute intervention du Juge ; de ce point de vue, la procédure de médiation est autonome ; elle procède de la seule volonté des parties, qui en déterminent le principe, le régime juridique, et les limites.

 

En matière commerciale, on peut recourir à la médiation dans la quasi-totalité des actes de la vie d’une Entreprise. Cependant, à titre d’illustration, on peut dire que la médiation est plus particulièrement recommandée, notamment :

  • lorsqu’il s’agit de rétablir la communication en vue de reconstruire un rapport, une relation économique entre deux parties en litige qui ne se communiquent plus ;
  • lorsqu’une partie ne souhaite pas soumettre au juge certains intérêts économiques ou financiers importants, voire, des intérêts majeurs ou la réputation pour l’Entreprise (on peut, en effet, vouloir conserver la confidentialité à certains aspects stratégiques de l’Entreprise, or un procès devant un tribunal est public) ;
  • lorsqu’on craint que la solution judiciaire d’un litige comporte trop de risques (notamment dans des conflits de la distribution opposant un fabricant à un distributeur, un concédant à un concessionnaire, etc. qui constituent des conflits susceptibles de répercussions au niveau d’un réseau complet, etc.) ;
  • lorsque d’autres risques sont susceptibles d’être mis à jour, notamment, dans le cadre d’une expertise qui pourrait conduire à une appréciation différente des responsabilités et donc des dommages réclamés par l’autre partie, etc.

La médiation, quel qu’en soit le domaine, est aussi le fait, et on ne le soulignera jamais assez, qu’au-delà des délais et des coûts élevés de procédure devant la juridiction étatique, et l’application, le plus souvent pénible, de la décision de justice par le « perdant », c’est la possibilité d’éviter des préjudices « collatéraux » parfois très importants, qui n’apparaissent bien souvent qu’en arrière fond du conflit.

 

On peut mentionner ici, à titre d’illustration :

  • la perte d’un marché important, et bien entendu, ses conséquences financières, lorsque l’une des parties au litige refuse de livrer l’autre en raison même du différend qui l’oppose à l’autre ;
  • l’impossibilité par l’une des parties, de pouvoir assurer la poursuite de ses approvisionnements, lorsque l’une d’entre elles opère dans un marché monopolistique, ce qui peut aller jusqu’à mettre en cause, la pérennité même de l’Entreprise puisqu’elle n’est plus en mesure de s’approvisionner ;
  • mais cela peut être également la perte de notoriété ou la perte de confiance, lorsque le jugement est connu du public, ce qui peut occasionner un préjudice commercial indirect, relativement important, peut-être même plus important que le préjudice pouvant résulter du litige lui-même ;

Selon les circonstances, toutes ces situations peuvent, au demeurant, conduire à la mise en péril de la partie perdante.

 

Il apparaît donc de manière assez évidente, que la médiation n’est pas seulement un moyen de résolution d’un différend, comme on pourrait le penser de prime abord, mais qu’elle peut aussi constituer l’avenir d’une nouvelle coopération entre les parties, et ouvrir ainsi une porte sur des relations futures que les parties pourront exploiter avec bonne intelligence économique.

 

La mise en œuvre d’une médiation suppose que les parties soient d’accord d’y recourir et qu’elles soient d’accord sur le processus à mettre en place. Les parties peuvent elles-mêmes désigner le médiateur et organiser le déroulement de la médiation. En général, elles se font aider dans cette phase par un Avocat ou par un autre Conseil de l’Entreprise. Le rôle de l’Avocat ou du Conseil d’Entreprise tout au long du processus de médiation est essentiel pour la réussite de celle-ci.

 

Elles peuvent également confier la médiation à une structure externe (un Centre ou une Association spécialisée dans ce type de procédure, comme par exemple, une Chambre de Commerce et d’Industrie), cette structure se chargeant de désigner elle-même le Médiateur et d’organiser tout le processus de médiation.

 

Il arrive de plus en plus fréquemment que les parties à un contrat prévoient dès l’origine de celui-ci, qu’en cas de conflit pouvant intervenir dans l’exécution du contrat, que le recours à un médiateur constitue une phase préalable avant la saisine d’une juridiction. Dans ce cas, le contrat prévoit généralement le mode et le processus de désignation du médiateur. Il convient de préciser pour ce dernier cas, que toute juridiction qui serait saisie par l’une des parties en contravention de cette clause, devra se déclarer incompétente et opposer une fin de non-recevoir.

 

La médiation est une aventure, une aventure profondément humaine, parce qu’elle est une relation à l’autre et à soi-même, un vecteur d’écoute, de compréhension et de communication. La médiation a vocation à clarifier le différend pour l’apaiser et le dépasser.

 

Et parce qu’elle favorise la créativité, parce qu’elle met du sens dans le questionnement, la médiation est incontestablement l’une des clés de la transformation de la relation, et l’espoir d’un nouvel avenir possible.

 

Ici, se profile évidemment notre civilisation actuelle, où, peu à peu, on a vu disparaître certaines références éthiques, religieuses, politiques, voire même familiales, et le besoin de médiation est peut-être avant tout l’expression d’un cri de solitude et d’un besoin d’écoute, parfois d’un cri de désespoir, ou tout simplement, d’un cri de colère. La médiation doit alors devenir un processus d’apaisement, de sortie d’une impasse et d’une solution pour l’avenir.

 

On notera que le mot « apaisement » contient le mot « paisible » et le mot « paix », et l’on saisit de suite, à cette seule évocation, l’importance capitale de la phase d’écoute et d’échanges réciproques pour faire prospérer la relation entre des parties en litige.

 

Toute situation qui mène à une médiation, est de fait, une situation d’impasse de laquelle il convient de sortir. Cette impasse, ce blocage, doit impérativement être dépassé, et les parties, seules, et livrées à elles-mêmes ou confrontées à leur rancœur, en sont bien souvent totalement incapables.

 

La médiation est incontestablement une porte de sortie qui doit permettre aux parties en litige, de « sortir par le haut », avec dignité et sans rancœur. La sortie d’une impasse, grâce à la médiation, ouvre toujours une porte sur l’avenir.
Elle permet la reprise des relations entre les parties, elle ouvre des perspectives nouvelles, totalement dégagées, totalement dépolluées de ce qui avait été la nature des relations entre les parties en raison du litige.

 

La médiation permet un nouveau départ pour chacune des parties, et cette nouvelle relation est chaque fois l’opportunité d’une création, d’un renouveau sans cesse à réinventer ; une sorte « d’œuvre de paix », dans un monde devenu pour la circonstance, un peu moins déshumanisé.

 

Le protocole d’accord signé à l’issue de la médiation, peut être présenté au Tribunal pour homologation, ce qui lui confère ainsi force exécutoire en cas de refus d’exécution par l’une des parties. L’accord a, entre les parties signataires, conformément à l’article 2052 du Code Civil, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, c’est à dire qu’il ne peut en aucune manière être remis en cause après sa conclusion en ce qui concerne son objet.

 

En complément

Abonnement aux Actualités Juridiques

Face à un environnement juridique, fiscal et social en mouvement, le service Juridique de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin vous informe et vous accompagne afin de prendre les bonnes décisions au bon moment. Inscrivez-vous pour recevoir tous les mois les Actualités Juridiques par mail.

 

Inscription à la newsletter "Actualités juridiques"