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Le SURAMORTISSEMENT : bénéficiez d'un avantage fiscal exceptionnel

Le 4 septembre 2015 | Industrie
Avantage fiscal exceptionnel pour toutes les entreprises investissant dans leur outil industriel entre le 15/04/15 et le 14/04/17
Mots-clés :
#Industrie
#investissement
#suramortissement
Le SURAMORTISSEMENT : bénéficiez d'un avantage fiscal exceptionnel
Une mesure exceptionnelle pour soutenir l'investissement productif :
Le suramortissement

 

► Cette mesure, initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, a été reconduite pour un an, jusqu’au 14 avril. 2017. De plus, pour tenir compte des délais de fabrication des biens complexes, la loi de finances rectificatives (LFR) pour 2016 a étendu l’éligibilité aux biens ayant fait l’objet d’une commande (assortie d’un versement d’acompte de 10%) avant le 14 avril 2017, à condition que la livraison intervienne avant le 14 avril 2019.

 

► Il consiste à ajouter à l'amortissement classique, une déduction complémentaire de 40%. Les entreprises pourront amortir les biens acquis pendant cette période à hauteur de 140% de leur valeur - ce qui présente pour elles un double avantage, en matière de trésorerie et de rendement.

 

  • Exemple : pour un investissement de 100 000 euros, l'économie d'impôt, s'ajoutant à l'amortissement classique, sera pour un taux normal d'impôt sur les sociétés, d'environ 13 000 euros.

 

La loi assouplit les conditions permettant de bénéficier du suramortissement exceptionnel.
 

Pour qui ?

Sont concernées par la mesure :

  • toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille, à la seule condition qu'elles soient soumises à un régime réel d'imposition : PME, grandes entreprises, artisans (soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux) ou agriculteurs (régime des bénéfices agricoles)
Quels amortissements sont concernés ?

Cette mesure concerne les investissements de nature industrielle pouvant déjà bénéficier de l'amortissement dégressif, à savoir :

 

  • Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation,
  • Les matériels de manutention,
  • Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie, à l'exception des équipements de production d'énergie électrique dont la production bénéfice de tarifs réglementés,
  • Les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère,
  • Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

 

Pour en savoir plus

Article 39 decies du code général des impôts
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-BASE-100 sur la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

 

suramortissement_v2_janvier_2017.pdf

 

Vous souhaitez en savoir +

 

► Pour interroger l'administration fiscale sur le dispositif (aspects fiscaux) :