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Mise en conformité au RGPD : soyez vigilant face au démarchage abusif opéré par certaines sociétés peu scrupuleuses

Le 25 juin 2018 | Informations Juridiques
Vous êtes démarchés : soyez vigilant !
CCI industrie

Face à la recrudescence de pratiques abusives de certaines sociétés, la DGCCRF et la CNIL mettent en garde les professionnels et recommande une vigilance accrue.

 

Depuis l’entrée en application, le 25 mai dernier, du RGPD (règlement général sur la protection des données personnelles), les entreprises font dorénavant l’objet de sollicitations opportunistes destinées à les inciter à se mettre en conformité. Les pratiques, parfois commercialement agressives, sont de même nature que celles observées en ce qui concerne le dispositif de mise en conformité des locaux recevant du public (ERP).

 

Voir le communiqué de presse DGCCRF/CNIL

 

Vous êtes démarchés : soyez vigilant !

 

- vérifier l’identité des entreprises démarcheuses qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD,

 - vérifier la nature des services proposés : la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.

Dans certains cas, il peut aussi s’agir de manœuvres pour collecter des informations sur une société en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique.

Titre intermédiaire : Vous êtes victime d’un démarchage abusif : faite un signalement !

Le Service National d’Enquête (DGCCRF) met à disposition 2 adresses mail afin de recueillir tous les signalements afférents à cette problématique :

sne@dgccrf.finances.gouv.fr ou sne-csce@dgccrf.finances.gouv.fr

 

Afin de disposer d’un maximum d’éléments qui permettraient d’en identifier les auteurs, il est demandé, dans la mesure du possible, de transmettre les éléments suivants :

- Dans le cas de courriers papier, les courriers et leur enveloppe (une photo ou un scan permet d’exploiter les N° ou identifiants qui figurent notamment sur le timbre imprimé pour identifier le routeur et remonter à son client…),

- En cas de paiement, date, montant et moyen de paiement utilisé et numéro de compte en cas de virement ou nom et numéro de la CB utilisée en cas de paiement par carte bancaire (sans la date de validité ni le numéro de sécurité) et, si possible, l’intitulé apparaissant sur le relevé de compte pour cette transaction. Ces informations permettent de tracer les flux financiers et leurs bénéficiaires.

 

Mettre en place le RGPD dans ma TPE/PME, comment passer à l’action ?

 

La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises, ont uni leurs moyens pour élaborer un guide pratique qui réponde aux interrogations des entrepreneurs et leur propose un accompagnement pragmatique et adapté pour passer à l’action. La mise en place du RGPD est aussi l’occasion pour les TPE et PME de progresser dans leur maturité numérique.

 

RGPD : par où commencer (télécharger le document)

 

RGPD : guide pratique pour les petites et moyennes entreprises (télécharger le guide) l