Région Alsace

CCI de Région Alsace

03 90 20 67 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:30 - 17:00

Modalité de calcul de l'indemnité de licenciement pour un salarié ayant alterné temps partiel et temps plein

Le 31 octobre 2018 | Informations Juridiques
Il n'y pas lieu d'appliquer une proratisation du plafond conventionnel de l'indemnité de licenciement en fonction des périodes de temps plein et de temps partiel.
Mots-clés :
#actualité juridique
#appui juridique Bas-Rhin
CCI industrie

L’indemnité de licenciement des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement en fonction de la durée de l’emploi à temps complet puis à temps partiel (art. L. 3123-5 du Code du travail). En revanche il n’y a pas lieu d’appliquer une nouvelle proratisation pour le plafond conventionnel.

En l’espèce, une salariée a alterné, pendant près de 30 ans, des périodes de travail à temps complet et à temps partiel. Licenciée, elle conteste le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement. En effet, la convention collective applicable à l’entreprise prévoyait un plafond de 18 mois de salaire de référence. L’employeur a proratisé ce plafond pour la période à temps partiel

La Cour de cassation estime que le principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel impose de calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte proportionnellement des périodes d’emploi effectuées à temps plein et à temps partiel sauf dispositions conventionnelles contraires.

Les juges donnent raison à la salarié en estimant que la règle de proportionnalité ne trouve pas à s’appliquer, sauf dispositions conventionnelles contraires, au plafond de l’indemnité fixé par la convention qui a un caractère forfaitaire.

 


Référence :

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-11.102

 

 

En complément

Abonnement aux Actualités Juridiques

Face à un environnement juridique, fiscal et social en mouvement, le service Juridique de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin vous informe et vous accompagne afin de prendre les bonnes décisions au bon moment. Inscrivez-vous pour recevoir tous les mois les Actualités Juridiques par mail.

 

Inscription à la newsletter "Actualités juridiques"