Région Alsace

CCI de Région Alsace

03 90 20 67 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:30 - 17:00

Option pour l'impôt sur le revenu et projet de loi de finances pour 2019

Le 31 octobre 2018 | Informations Juridiques
Les sociétés de personnes qui optent pour l’impôt sur les sociétés pourront, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu.
Mots-clés :
#appui juridique Bas-Rhin
#actualité juridique
CCI industrie

Les sociétés de personnes qui optent pour l’impôt sur les sociétés pourront, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu, si ce choix se révèle pénalisant a posteriori.
En effet, afin d’encourager la croissance des entreprises, il est proposé de créer une exception au principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés dans le cas où le dirigeant de l’entreprise estime avoir effectué un choix de régime fiscal qui s’avère pénalisant pour l’entreprise. Encore faut-il exercer l’option avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel la renonciation à l’option s’applique.

 

Référence :

Article 17 du PLF pour 2019

En complément

Abonnement aux Actualités Juridiques

Face à un environnement juridique, fiscal et social en mouvement, le service Juridique de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin vous informe et vous accompagne afin de prendre les bonnes décisions au bon moment. Inscrivez-vous pour recevoir tous les mois les Actualités Juridiques par mail.

 

Inscription à la newsletter "Actualités juridiques"