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Pacte Dutreil et projet de loi de finances pour 2019

Le 31 octobre 2018 | Informations Juridiques
Modernisation et simplification du dispositif fiscal en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises, dit «Dutreil transmission».
Mots-clés :
#appui juridique Bas-Rhin
#actualité juridique
CCI industrie

Le pacte Dutreil est un régime de faveur permettant une exonération partielle de l’assiette des droits d’enregistrement (75 %) lors d’une transmission à titre gratuit (donation ou décès) de titres sociaux. (CGI art.787 B). La transmission doit porter sur des titres d’une société ayant une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle.

L’activité financière des sociétés holdings les exclut normalement du champ d’application de l’exonération partielle. Toutefois, toutes autres conditions remplies, les sociétés holdings animatrices sont admises au bénéfice de l’exonération partielle.
Le pacte Dutreil, qui assure la pérennité d'une activité sous le contrôle d'un noyau dur d'actionnaires, est aménagé :

-  La remise en cause de l’exonération partielle, suite à la cession ou la donation au cours de l’engagement collectif des titres reçus par les héritiers, donataires ou légataires à un autre associé signataire du pacte d’une partie des titres reçus, serait limitée aux titres cédés ou donnés.

 - Elargir les possibilités d’apport de titres à une société holding en cours d’engagement de conservation en permettant l’apport en cours d’engagement collectif ainsi que l’apport de titres d’une société holding détenant elle-même directement des titres de société objet du pacte Dutreil. Seul l’apport de titres lors de l’engagement individuel est actuellement autorisé. Et il ne serait plus exigé que la société holding à laquelle les titres sont apportés soit une holding de détention pure, ni qu’elle soit exclusivement détenue par des personnes signataires de l’engagement.

 - Supprimer l’obligation déclarative annuelle de fourniture à l’administration d’une attestation permettant de contrôler le respect des engagements souscrits. Une telle attestation ne sera réclamée au redevable qu’en début et en fin de pacte et, le cas échéant, sur demande de l’administration seulement, en cours de pacte.

 

Référence :

Article 16 du PLF pour 2019

 

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